Peut-on interdire le tabagisme au même titre que les autres nuisances, telles que le bruit dans les appartements ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Je suis propriétaire de mon appartement. Je suis également présidente du conseil syndical de ma résidence. Nous sommes indisposés par la fumée de cigarette d’un locataire. J’ai demandé que soit votée l’interdiction de fumer dans les parties communes à jouissance privative. Les copropriétaires ont voté contre (ont peur de ne pouvoir louer). La loi Evin ne tient pas compte de ce cas de figure.

Étant donné que fumer sur les terrasses est une nuisance olfactive, un trouble de voisinage, peut-on le faire interdire au même titre que les autres nuisances, telles que le bruit dans les appartements ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas aux lieux privés d’habitation. La circulaire du 29 novembre 2006 précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

Cependant, tout résident bénéficie du droit de jouir librement de son domicile dans le respect de son contrat de bail et du règlement de copropriété.

Le trouble de voisinage peut aussi être olfactif comme le précise le site de service-public.fr qui aborde les moyens de s’en protéger

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