Peut-on interdire le tabagisme au même titre que les autres nuisances, telles que le bruit dans les appartements ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Trop c’est vraiment trop - 01/04/2004
Existe t-il des bars ou discothèques en France soucieux de respecter cette si belle loi ? - 01/04/2004
Newsgroup - 31/03/2004
Bureaux et tabagisme - 30/03/2004
Gros fumeurs qui fument dans leurs bureaux - 30/03/2004
nombre exact de décès imputables au tabagisme - 30/03/2004
Je voudrais une réponse précise à une question précise (cabinet d’avocats) - 30/03/2004
Directeur de production - 30/03/2004
Demarches à entrependre pour faire valoir ses droit s sur le lieu de travail - 28/03/2004
Restaurants non fumeurs - 25/03/2004
Plainte à l’encontre de mon employeur - 24/03/2004
Espace fumeur dans l’entreprise - 24/03/2004
Fumer dans un bowling - 22/03/2004
Fumer dans l’ascenseur - 21/03/2004
Arrêts d’autobus et quais de gare - 21/03/2004

0 ... 4620 | 4635 | 4650 | 4665 | 4680 | 4695 | 4710 | 4725 | 4740 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Je suis propriétaire de mon appartement. Je suis également présidente du conseil syndical de ma résidence. Nous sommes indisposés par la fumée de cigarette d’un locataire. J’ai demandé que soit votée l’interdiction de fumer dans les parties communes à jouissance privative. Les copropriétaires ont voté contre (ont peur de ne pouvoir louer). La loi Evin ne tient pas compte de ce cas de figure.

Étant donné que fumer sur les terrasses est une nuisance olfactive, un trouble de voisinage, peut-on le faire interdire au même titre que les autres nuisances, telles que le bruit dans les appartements ?

Réponse :

L’interdiction de fumer ne s’applique pas aux lieux privés d’habitation. La circulaire du 29 novembre 2006 précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

Cependant, tout résident bénéficie du droit de jouir librement de son domicile dans le respect de son contrat de bail et du règlement de copropriété.

Le trouble de voisinage peut aussi être olfactif comme le précise le site de service-public.fr qui aborde les moyens de s’en protéger

Inscription à la lettre bimensuelle