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Questions-réponses
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Ascenseur - 27/07/2003
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Recherche de capteur - 26/07/2003
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Patinoire de Nantes - 26/07/2003
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Le directeur fume le cigare - 23/07/2003
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Tabac à l’accueil - réception de clients - 10/07/2003
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Lieu de travail - 10/07/2003
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Modules de formation - 10/07/2003
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Félicitations ! - 10/07/2003
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Europcar - 10/07/2003
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Association et loi EVIN - 07/07/2003
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Fumée en extérieur - 06/07/2003
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Décès suite à un cancer du poumon - 02/07/2003
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Plainte contre l’employeur - 01/07/2003
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Depôt de plainte contre les fabriquants de tabac. - 30/06/2003
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Demande d’information, tabagisme et femme enceinte - 28/06/2003
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Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble ?
Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble (non couverte)Réponse :
Celui qui possède le pouvoir d’organisation dans un lieu est en droit d’interdire de fumer où il le veut. Mais si cette interdiction n’est pas prévue dans les différents textes législatifs, il devra exercer lui même le pouvoir de coercition sans faire appel aux agents assermentés à cet effet. Il ne pourra donc pas y avoir de sanctions pénales.
GA