Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d'immeuble ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble ?

Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble (non couverte)

Réponse :

Celui qui possède le pouvoir d’organisation dans un lieu est en droit d’interdire de fumer où il le veut. Mais si cette interdiction n’est pas prévue dans les différents textes législatifs, il devra exercer lui même le pouvoir de coercition sans faire appel aux agents assermentés à cet effet. Il ne pourra donc pas y avoir de sanctions pénales.

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