Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d'immeuble ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Un bar a mis a disposition de ses clients une salle dans une partie privée. - 10/01/2008
Que pensez vous de cette photo de notre president fumant un cigare ? - 10/01/2008
Fac - 10/01/2008
Pensez vous que l’interdiction aura une consequence sur la fréquentation des bars en milieu rural ? - 10/01/2008
Décret anti-tabac - 09/01/2008
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Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble ?

Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble (non couverte)

Réponse :

Celui qui possède le pouvoir d’organisation dans un lieu est en droit d’interdire de fumer où il le veut. Mais si cette interdiction n’est pas prévue dans les différents textes législatifs, il devra exercer lui même le pouvoir de coercition sans faire appel aux agents assermentés à cet effet. Il ne pourra donc pas y avoir de sanctions pénales.

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