Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d'immeuble ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quels sont les produit à base de tabac ? - 14/11/2008
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Comment fabrique-t-on le tabac ? - 13/11/2008
Peut-on fumer dans un garage collectif souterrain d’immeuble - 13/11/2008
Votre combat n’est pas mauvais en soit, mais les dérives que vous provoquez me dérangent beaucoup. - 12/11/2008
Hospitalisée en Hop. psy, on fume, pas dans les chambres mais aux WC ; dans les ascenseurs, etc. - 11/11/2008
1/3 du bar est fumeur avec une affiche manuscrite sur le fond de la salle indiquant « local fumeur à partir de 21h » - 10/11/2008
Précisions sur les textes qui organisent l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif - 10/11/2008
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Ai-je le droit de fumer dans le couloir de mon immeuble ? - 08/11/2008
Quand j’ai lu la question « trois situations de tabagisme... » - 08/11/2008
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Pourquoi ne faites vous rien contre la SNCF qui se contente de passer des messages - 05/11/2008
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Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble ?

Peut-on interdire de fumer dans une cour intérieure d’immeuble (non couverte)

Réponse :

Celui qui possède le pouvoir d’organisation dans un lieu est en droit d’interdire de fumer où il le veut. Mais si cette interdiction n’est pas prévue dans les différents textes législatifs, il devra exercer lui même le pouvoir de coercition sans faire appel aux agents assermentés à cet effet. Il ne pourra donc pas y avoir de sanctions pénales.

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