- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer au bowling - 31/01/2007
-
« pas à pas vers une entreprise sans tabac » - 31/01/2007
-
Fumer pendant mon tavail - 31/01/2007
-
les fumeurs à l’hôpital - 31/01/2007
-
Fumer sur le balcon - 31/01/2007
-
Non fumeuse et cardiaque - 31/01/2007
-
Lieu public fumer - 31/01/2007
-
Employeur fumeur - 31/01/2007
-
Chauffeur - 31/01/2007
-
Fumer dans sa voiture - 31/01/2007
-
interdiction de fumer dans les camions - 31/01/2007
-
Fumer dans la rue - 31/01/2007
0 ...
4140
|
4155
|
4170
|
4185
|
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Peut-on interdire à un salarié non-fumeur d’aller en pause avec un fumeur ?
Peut-on interdire à un salarié non-fumeur d’aller en pause avec un fumeur dans une zone « fumeur » à l’extérieur des locaux. Les fumeurs sont priés d’aller fumer à l’extérieur par note de service.
Prétexte évoqué : jurisprudence pour une société qui n’aurait pas empêché un fumeur de côtoyer un non-fumeur.
Mais dans notre cas, ce n’est pas un local mais en extérieur.
merci
A notre connaissance, les seules jurisprudences en la matière condamnent l’employeur qui impose à son salarié non-fumeur la pollution tabagique de ses collègues dans un lieu où il est interdit de fumer. L’obligation de l’employeur consiste donc à veiller au respect de l’interdiction de fumer dans les lieux où cela est interdit et non pas d’interdire aux non-fumeurs de fréquenter les fumeurs, qui plus est dans des lieux où fumer n’est pas interdit.
Peut-être faudrait-il voir dans cette attitude une volonté de discriminer les non-fumeurs en ne leur permettant pas de bénéficier des pauses offertes aux fumeurs.