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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Réponse :
GA
Pour pouvoir répondre à cette question, vous devez nous apporter plus de précisions sur le lieu auquel est attachée cette véranda. En effet, le principe général n’interdit pas de fumer dans un espace qui n’est pas couvert ou qui est ouvert, mais il ne s’agit pas pour autant d’un droit de fumer dans ce lieu.
Il est par exemple interdit de fumer dans l’enceinte des collèges, des lycées et, d’une manière plus générale, des établissement qui accueillent des mineurs.
Le responsable du lieu est également en droit d’étendre l’interdiction légale à tout espace qui est sous sa responsabilité.