Peut-on fumer lors d'une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - DNF

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Questions-réponses

Obligations de la copropriété en tant qu’employeur à l’égard du Code de la santé publique ? - 12/05/2014
Mineurs, club sportif et tabac - 12/05/2014
Est ce légal qu’il y ait une salle fumeur dans un hypermarché ? - 12/05/2014
Forte gêne à cause de fumeurs de cigarettes électroniques dans mon bureau, puis-je utiliser mon droit de retrait ? - 09/05/2014
Serveuse de restaurant incommodée par tabagisme passif en terrasse ouverte - 06/05/2014
Les salariés fument dans la cour de l’immeuble - 06/05/2014
Tabac : Le rôle de l’éducateurs dans un établissement pour mineurs. - 29/04/2014
Refectoire enfumé, je me suis résolu à manger dans mon engin - 29/04/2014
Que peut-on faire face à l’organisation de tels évènements qui risquent fort de se généraliser ? - 29/04/2014
Est-il possible de fumer dans un souterrain qui dispose d’une entrée avec une grande ouverture ? - 23/04/2014
Que faire face à la publicité sur la cigarette électronique sur BFM.TV ? - 23/04/2014
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Voisin enfumant notre appartement, que pouvons - nous faire ? - 21/04/2014
Vente illégale de cigarettes aux mineurs, le commissariat me dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce. - 21/04/2014
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Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ?

J’organise fin octobre une soirée Privée de 15 à 20 personnes pour la majorité fumeur. J’ai l’intention de laisser fumer les fumeurs tout le monde étant au courant.

Ceci se passera dans une salle des fêtes louée pour l’occasion.

Réponse :

L’article L3511-7 du Code de la santé publique prévoit qu’il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif. Ces lieux sont définis dans l’article R3511-1 comme étant des lieux accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

Une salle des fêtes, même louée pour une soirée privée, rentre dans la définition des lieux affectés à un usage collectif accueillant du public (car louée indistinctement par des différentes personnes). Il est donc interdit de fumer dans ce lieu.

Par ailleurs, si au cours de la soirée vous faites appel au service d’un traiteur, de serveurs ou de tout autres prestataire, la salle est alors considérée comme étant leur lieu de travail, et de part votre rôle de responsable de la soirée, vous devez veiller au bon respect de l’interdiction de fumer.

MAC

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