- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
-
Wagons mixtes - 30/04/2003
-
Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
-
Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
-
Demande de renseignements - 26/04/2003
-
Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
-
Tabagisme passif ? - 23/04/2003
-
Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
-
Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
-
Restaurant non fumeur - 20/04/2003
-
Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
-
Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
-
Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003
0 ...
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
|
5100
|
5115
|
5130
|
5145
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Réponse :
La loi Évin n’interdit pas de fumer dans les véhicules particuliers. Il faut donc aller chercher la réponse dans le code de la route, notamment à l’article R. 412-6 qui oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent ». Il en résulte que si vos mains sont occupées que ce soit pas une cigarette, un téléphone ou tout autre objet, vous risquez d’être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe, d’un montant de 35 € ou dans l’
Arrêté du 27 juin 2007
GA