Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabagisme entre voisins, comment trouver un professionnel qualifié pour identifier l’origine des problèmes d’isolation. - 05/11/2019
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Tabagisme passif à la piscine - 14/10/2019
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Réponse :

La loi Évin n’interdit pas de fumer dans les véhicules particuliers. Il faut donc aller chercher la réponse dans le code de la route, notamment à l’article R. 412-6 qui oblige le conducteur à « se tenir constamment en état et en position d’exécuter sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent ». Il en résulte que si vos mains sont occupées que ce soit pas une cigarette, un téléphone ou tout autre objet, vous risquez d’être condamné à payer une amende forfaitaire de deuxième classe, d’un montant de 35 € ou dans l’ Arrêté du 27 juin 2007

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