• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 465 | 480 | 495 | 510 | 525 | 540 | 555 | 570 | 585 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Peut-on fumer dans une salle communale équipée de ventilation chauffante sur les 4 côtés et un brasseur d’air au plafond ? Imprimer la question

Bonjour,

Peut-on fumer dans une salle communale avec ventilation chauffante sur les 4 côtés de la salle et une ventilation type éolienne au plafond ?

Merci de me répondre précisément

Monsieur je vous prie d’adhérer

Réponse :

Depuis le décret du 29 mai 1992 (92.478) complété par le décret du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif couverts et fermés qui accueillent du public. (Article L.3511-7 et suivants du code de santé publique).

Art. R. 3511-1 - L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

  • Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
  • Dans les moyens de transport collectif ;
  • Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Par définition, une salle communale est un espace amené à recevoir du public donc l’interdiction de fumer s’y applique pleinement.

VA  GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle