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Questions-réponses
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Sortir ! - 23/04/2004
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Demande de renseignements (lieu de travail) - 22/04/2004
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Restaurant - 22/04/2004
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Dépot de plainte (galerie marchande) - 22/04/2004
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Non respect d’une interdiction (galerie marchande) - 22/04/2004
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Application de la loi Evin dans les restaurants - 22/04/2004
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Tabac en entreprise - 16/04/2004
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Restaurant fumeur - 16/04/2004
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LOLLYCAT - 16/04/2004
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Fumer à l’école primaire - 16/04/2004
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Respect de la loi Evin (salarié d’un restaurant) - 09/04/2004
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Cigarette, obligation - 09/04/2004
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Interdiction de fumer - 08/04/2004
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Personne Physique - 06/04/2004
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Luberon attention - 06/04/2004
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Peut-on fumer dans une salle communale équipée de ventilation chauffante sur les 4 côtés et un brasseur d’air au plafond ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Peut-on fumer dans une salle communale avec ventilation chauffante sur les 4 côtés de la salle et une ventilation type éolienne au plafond ?
Merci de me répondre précisément
Monsieur je vous prie d’adhérer
Depuis le décret du 29 mai 1992 (92.478) complété par le décret du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif couverts et fermés qui accueillent du public. (Article L.3511-7 et suivants du code de santé publique).
Art. R. 3511-1 - L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans les moyens de transport collectif ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.
Par définition, une salle communale est un espace amené à recevoir du public donc l’interdiction de fumer s’y applique pleinement.