- Qui sommes nous ?
- 
                        Droit & Loi
                        
                                - Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
 
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
- 
                        Agir
                        
                                - Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
 
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
- 
   Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 04/06/2018
- 
   Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 25/04/2018
- 
   La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement - 23/04/2018
0 ... 
 315
	|
 330
	|
 345
	|
 360
	|
 375
	|
 390
	|
 405
	|
 420
	|
 435
 ... 5505
Voir l'ensemble des questions
Peut-on fumer dans les Résidences Privées d’Habitation ? 
Peut-on fumer dans les Résidences Privées d’Habitation ?
	Réponse :
         
            GA 
         
      
      - Il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif, clos et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
- Cette interdiction ne concerne pas les domiciles privés d’habitation (l’appartement) ni les espaces non couverts de la résidence..







