Peut-on fumer dans le parc privé (espace non couvert) d'un établissement médico-social ? - DNF

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Questions-réponses

Fumeurs (fumeuses) devant une école - 12/05/2003
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Tabac au collège - 05/05/2003
Moyens d’agir - 04/05/2003
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Restaurant non fumeur - 04/05/2003
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Voisinage - 03/05/2003
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Peut-on fumer dans le parc privé (espace non couvert) d’un établissement médico-social ?

Réponse :

Les textes législatifs et règlementaires n’interdisent pas de fumer dans les emplacements non couverts des établissements médicosociaux, mais le responsable des lieux est en droit d’étendre ’interdiction à tous les emplacement qui sont sous son autorité

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