• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Peut on fumer a la fenêtre ? Imprimer la question

Peut on fumer a la fenêtre ?
Réponse :

S’il s’agit de votre domicile, le décret du 15 novembre 2006 et la loi Évin ne vous interdisent pas de fumer à la fenêtre. Cette habitude peut cependant générer des troubles de voisinage qui devront se régler à l’amiable ou avec le concours du juge de proximité.

S’il s’agit d’un lieu visé par l’interdiction de fumer, cette interdiction concernera toute personne faisant acte de fumer qui se trouve dans le local, quand bien même sa cigarette se trouverait à l’extérieur.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle