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Questions-réponses
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AU SECOURS URGENT (lieu de travail) - 14/01/2003
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Pas de zone non fumeur dans le restaurant - 13/01/2003
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Local fumeur : obligation ou pas ? - 13/01/2003
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Bureau fumeur - 12/01/2003
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Problème de tabagisme sur mon lieu de travail - 12/01/2003
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Age légal - 10/01/2003
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Publicité indirecte - 09/01/2003
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Je suis étudiante, asthmatique, et à bout - 08/01/2003
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Adhérer à DNF : quel intérêt ? - 05/01/2003
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Intervention dans un café - 02/01/2003
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Tabac dans les lycées - 02/01/2003
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Restaurant en infraction - 02/01/2003
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Peut-on écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je crois qu’on peut refuser de louer un appartement à un fumeur, ce qui n’est pas reconnu comme une attitude discriminatoire ?
Est ce bien le cas, et peut-on l’écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ?
Merci
Stipulez qu’il est interdit de fumer dans l’appartement mais ne refusez pas la location à un fumeur car il peut parfaitement respecter cette clause.
Sachez cependant que l’article 4 de la loi Mermaz considère comme « clause non écrite », c’est à dire illégale, toute clause g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
Vous pouvez donc inscrire cette clause, mais en cas de contestation par le locataire, vous devrez faire appel au juge.