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Questions-réponses
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Autocollants, affichettes - 06/06/2003
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Info SNCF - 06/06/2003
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Autocollants - 05/06/2003
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Cigarette dans une Maison des Jeunes - 03/06/2003
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Décret de 92478 du 29 mai 92 dans les restaurants - 02/06/2003
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Garagiste fumant comme un pompier - 28/05/2003
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La fumée chez le médecin - 27/05/2003
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Affiche, autocollants - 26/05/2003
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Marchés couverts et loi EVIN - 26/05/2003
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Action conjointe / Information / Support - 26/05/2003
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Tabagisme en entreprise, situation bloquée - 26/05/2003
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Peut-on écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ?
Je crois qu’on peut refuser de louer un appartement à un fumeur, ce qui n’est pas reconnu comme une attitude discriminatoire ?
Est ce bien le cas, et peut-on l’écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ?
Merci
Stipulez qu’il est interdit de fumer dans l’appartement mais ne refusez pas la location à un fumeur car il peut parfaitement respecter cette clause.
Sachez cependant que l’article 4 de la loi Mermaz considère comme « clause non écrite », c’est à dire illégale, toute clause g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
Vous pouvez donc inscrire cette clause, mais en cas de contestation par le locataire, vous devrez faire appel au juge.