Peut-on écrire dans l'annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Peut-on écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ?

Je crois qu’on peut refuser de louer un appartement à un fumeur, ce qui n’est pas reconnu comme une attitude discriminatoire ?

Est ce bien le cas, et peut-on l’écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ?

Merci

Réponse :

Stipulez qu’il est interdit de fumer dans l’appartement mais ne refusez pas la location à un fumeur car il peut parfaitement respecter cette clause.

Sachez cependant que l’article 4 de la loi Mermaz considère comme « clause non écrite », c’est à dire illégale, toute clause g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.

Vous pouvez donc inscrire cette clause, mais en cas de contestation par le locataire, vous devrez faire appel au juge.

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