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Questions-réponses
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Demande d’affiches - 03/11/2004
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Hôpital et tabac URGENT - 03/11/2004
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Droit de retrait - 03/11/2004
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Tabac au travail - 03/11/2004
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Tabac à l’hôpital - 02/11/2004
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Ecole enfumée - 02/11/2004
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Campagne télévisée sur le tabagisme passif - 02/11/2004
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Je suis employé dans la restauration - 02/11/2004
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Médecin inconscient - 01/11/2004
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Restaurant reservé aux fumeurs - 31/10/2004
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Tabagisme dans les lycées - 31/10/2004
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Nuisances voisinage - 31/10/2004
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Peut-on écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je crois qu’on peut refuser de louer un appartement à un fumeur, ce qui n’est pas reconnu comme une attitude discriminatoire ?
Est ce bien le cas, et peut-on l’écrire dans l’annonce de recherche que le logement est pour un non fumeur ?
Merci
Stipulez qu’il est interdit de fumer dans l’appartement mais ne refusez pas la location à un fumeur car il peut parfaitement respecter cette clause.
Sachez cependant que l’article 4 de la loi Mermaz considère comme « clause non écrite », c’est à dire illégale, toute clause g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
Vous pouvez donc inscrire cette clause, mais en cas de contestation par le locataire, vous devrez faire appel au juge.