Peut on déplacer des cendriers plus loin de l'entrée des batiments ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Peut on déplacer des cendriers plus loin de l’entrée des batiments ?

Bonjour,

Conseiller de prévention dans mon entreprise, un établissement public de l’Etat, nos agents me sollicitent à plusieurs reprises au sujet des cendriers placés à l’entrée des bâtiments et les obligeant parfois à traverser un nuage nocif de fumée de cigarettes (je l’ai également constaté). J’ai bien regardé la réglementation et apparemment, en France, aucune distance minimum n’est prévue entre le cendier et l’entrée des immeubles. Connaitriez-vous une solution pour évitez cela ou avez-vous connaissance de recommandations ou de jurisprudences en la matière ?

Merci de l’attention que vous porterez à ma question. Bien cordialement.

Réponse :

Il n’existe effectivement pas de distance légale règlementaire pour la mise en place de cendriers par rapport à une entrée de bâtiment. Par ailleurs, l’installation de cendriers sur la voie publique nécessite une autorisation municipale.

Cependant, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de ses agents et de ses salariés contre le tabagisme passif. Il peut ainsi :

organiser des espaces affectées à la consommation de tabac dans le respect de l’article R-3511-3 du code de la santé publique si l’établissement ne dispose pas d’espaces extérieurs.
interdire la consommation de tabac dans l’enceinte de l’établissement en recommandant de se tenir éloigné de l’entrée (coté voie publique) pour consommer du tabac, et cela uniquement pendant les pauses communes à tous les salariés.
Interdire la consommation de tabac dans l’enceinte de l’établissement et n’en autoriser la consommation que pendant l’éventuelle pause légale qui, rappelons-le, n’intervient qu’au terme de six heures consécutives de travail.

En résumé, les non-fumeurs doivent être totalement protégés du tabagisme passif et l’employeur est civilement et pénalement responsable des conséquences de la non observation de cette obligation. Ce dernier doit donc pouvoir en obtenir le respect par consentement ou par contrainte.

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