A notre connaissance, il n’y a pas de règlementation qui existe pour établir la distance de protection entre les débits de tabac et les établissements scolaires.

Par contre si le débit de tabac fait aussi débit de boissons, alors, il y a une règlementation qui demande une distance de protection autour des établissements scolaires et des établissements médicalisés.

L’article L.3335-1 du Code de la santé publique et chapitre V définissent les contraintes liées à ce type d’exploitation et donnent la liste des établissements autour desquels le préfet peut instaurer un périmètre de protection autour de zones appelées zones protégées dont font partie les établissements scolaires et pour lesquels le Préfet a le droit d’instaurer un périmètre de protection.

Seule la Préfecture sera en mesure de vous donner les éléments qui ont été choisis pour définir le périmètre de protection autour des établissements scolaires et surtout qu’elle distance minimum à respecter a été définie. Il faut savoir que celle–ci varie d’une région à l’autre.