Peut-on contourner l'interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ouverture jusqu’à 1h30 du matin d’un tea-room-lounge-bar à Mulhouse, suis je en droit de demander qu’un contrôle soit fait auprès de cet établissement ? - 22/02/2016
Tabagisme passif entre maisons jumelées - 22/02/2016
Trouble de voisinage à cause de nouveaux voisins gros fumeur, vivant en éco-quartier, existe t-il des tentatives de porter ce genre de trouble devant la justice ? - 22/02/2016
Peut-on recueillir le témoignage des chefs d’établissements courageux amllant à l’encontre de celui du SNPDEN (Syndicat des personnels de direction de l’Education nationale) ? - 22/02/2016
Salariés d’une entreprise générant du tabagisme passif aux habitant d’un immeuble immeuble - 21/02/2016
Ma mère fume à longueur de journée à la maison, moi, mes frères et mes soeurs n’en pouvons plus, comment règler cette situation ? - 21/02/2016
Combien de temps ai-je pour attaquer mon ancien employeur aux Prud’hommes après une rupture conventionnelle liée au tabagisme passif ? - 21/02/2016
Etonnement de ma part à constater la profusion de terrasses « fumeurs » dans les cafés, que faire face à cela ? - 16/02/2016
Air irrespirable depuis l’installation d’un bar à chicha sous mon logement, quels sont mes recours ? - 16/02/2016
Comment penser en terme de bénéfice - risque, face à une éducation nationale laxiste ? - 16/02/2016
La loi-santé du 27/01/2016 interdit le vapotage sur le lieu de travail couvert et fermé, qu’en est-il des cafés et des restaurant ? . - 02/02/2016
Installation d’un bar à chicha en dessous de l’appartement de nos enfants sans concertation de la copropriété ? Quel est le recours possible ? - 02/02/2016
La Loi Evin prévoit -elle un périmètre d’exclusion aux abords des accès publics ? - 28/01/2016
Il est anormal qu’un médecin empeste le tabac et fume devant ses patients ? - 28/01/2016
Les services du Premier Ministre ont-ils répondu à la lettre du 18/11/2015 du syndicat majoritaire du personnel de l’Education nationale demandant l’instauration de zones fumeurs dans les établissements scolaires en réponse à l’état d’urgence ? - 28/01/2016

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Peut-on contourner l’interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ?

Bonjour,

Mon fils mineur joue au basket dans un club le gymnase et est non fumeur. Mais la salle de pauses est fumeuse y compris les bureaux. Le responsable du site ne veut pas appliquer l’interdiction de fumer car c’est un lieu « privé », local d’une association sportive ouvert aux consommateurs adultes et enfants.

A t-il raison ?

Réponse :

Le responsable du site est en tort car l’interdiction de fumer s’applique au lieu fermé et couvert, quel que soit son statut juridique, dès l’instant où il accueille du public ou constitue un lieu de travail.

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