Peut-on contourner l'interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
Lieu de travail - 07/10/2002
Droit du non fumeur dans une collectivité territoriale - 07/10/2002
Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
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Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
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Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
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Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
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Peut-on contourner l’interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ?

Bonjour,

Mon fils mineur joue au basket dans un club le gymnase et est non fumeur. Mais la salle de pauses est fumeuse y compris les bureaux. Le responsable du site ne veut pas appliquer l’interdiction de fumer car c’est un lieu « privé », local d’une association sportive ouvert aux consommateurs adultes et enfants.

A t-il raison ?

Réponse :

Le responsable du site est en tort car l’interdiction de fumer s’applique au lieu fermé et couvert, quel que soit son statut juridique, dès l’instant où il accueille du public ou constitue un lieu de travail.

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