Petits restaurants

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pas d’application de la loi Evin dans mon Ministère - 26/09/2004
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Bonjour, Il m’est arrivé plusieurs fois d’être dans un petit restaurant complètement fumeur et d’avoir le responsable m’assurer que c’était complètement légal. Apparemment il y aurait une tolérance pour les établissements de moins de 30 couverts (idem par exemple pour l’obligation d’une sortie de secours). Est-ce une légende urbaine ou bien est-ce toujours la loi Evin qui s’applique ? Merci d’avance,

Réponse :

Aucune exception pour les restaurants. C’est une forme de désinformation employée couramment par l’industrie du tabac et par certains syndicats professionnels responsables de l’enterrement du décret de 1992 (loi Évin)

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