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Questions-réponses
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Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
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Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
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Petits restaurants ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Il m’est arrivé plusieurs fois d’être dans un petit restaurant complètement fumeur et d’avoir le responsable m’assurer que c’était complètement légal.
Apparemment il y aurait une tolérance pour les établissements de moins de 30 couverts (idem par exemple pour l’obligation d’une sortie de secours).
Est-ce une légende urbaine ou bien est-ce toujours la loi Evin qui s’applique ?
Merci d’avance,
Réponse :
GA
- Aucune exception pour les restaurants. C’est une forme de désinformation employée couramment par l’industrie du tabac et par certains syndicats professionnels responsables de l’enterrement du décret de 1992 (loi Évin)