• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Personnel de restauration Imprimer la question

Nous travaillons dans la restauration et donc les clients peuvent encore fumer des les espaces fumeur, mais le personnel doit encore subir les cigarettes des clients. Dans le restaurant nous avons du personnel fumeur et non fumeur qui mangent dans l’etablissement avant le service client. Les fumeurs peuvent ils fumer, sachant qu’ils sont sur leur lieu de travail ? ou doivent ils obligatoirement sortir, sachant que les clients vont fumer quelques minutes plus tard. Si un membre du personnel ne veut pas subir la fumée des client que dois-je faire ?
Réponse :
  • Les salariés, sur leur lieu de travail, sont soumis à l’interdiction de fumer hors des fumoirs prévus à l’article R. 3511-3 du code de la santé publique applicable depuis le 1er février 2007.
  • Vous pouvez indifféremment :
  • Exercer votre droit de retrait
  • Téléphoner ou contacter l’inspection du travail Déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Faire appel à notre service de mise en demeure
  • Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil
      Vous devez vous porter volontaire pour cette grande enquête de santé publique qui permettra de mesurer le degrè d’implication des entreprises dans la préparation du 1er janvier 2008
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle