Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Ce texte, dans la version originale de son article 1 disait :L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L. 3511-7 s’applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent leslieux de travail ; (...) ce qui impliquait que vous deviez être « le travailleur » pour avoir droit à vous plaindre. Dans sa nouvelle lecture, les a été transformé en des, ce qui permet à quiconque de se prévaloir du fait que l’espace dont vous faites état est bien, à condition de le prouver, un lieu de travail.

Méfions-nous cependant de cette interprétation car ceux qui ont modifié le texte n’avaient pas pour mission d’en modifier le fond !