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Questions-réponses
Personne Physique 
La Loi EVIN s’applique-t-elle dans les parties communes d’un immeuble si celui-ci est contrôle en accès (Badges), et n’est donc pas public.
Sachant que le personnel de l’immeuble travaille tout de même dans ces parties communes. entretien de ménage par exemple.
Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.
Ce texte, dans la version originale de son article 1 disait :L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l’article L. 3511-7 s’applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent leslieux de travail ; (...) ce qui impliquait que vous deviez être « le travailleur » pour avoir droit à vous plaindre. Dans sa nouvelle lecture, les a été transformé en des, ce qui permet à quiconque de se prévaloir du fait que l’espace dont vous faites état est bien, à condition de le prouver, un lieu de travail.
Méfions-nous cependant de cette interprétation car ceux qui ont modifié le texte n’avaient pas pour mission d’en modifier le fond !
