- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Où se fait le dépôt dans le corps d’un fumeur ? - 19/01/2009
-
Comment faire pour réduire le tabac ? - 17/01/2009
0 ...
2550
|
2565
|
2580
|
2595
|
2610
|
2625
|
2640
|
2655
|
2670
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Permission de fumer dans les abris-bus fermés ou non ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Est il permis de fumer sous les abris bus qu’ils soient fermés ou non par des vitres ?
Et si cela est interdit pourquoi n’applique t on pas des pictogrammes ?
Merci
Réponse :
VA
- Si l’abris bus est fermé et couvert, il relève des articles L.3511-7 et R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique. Il ne pourra accueillir des usagers fumeurs que dans 20% de sa surface et aux conditions prévues aux articles R.3511-3 et suivants du dit Code.
- Si l’abri-bus se compose de trois faces et d’un toit, il n’est pas considéré comme entièrement clos et l’interdiction de fumer ne s’y applique pas car aucun texte législatif ou règlementaire ne le prévoit. Le responsable de cet abri peut cependant décider d’y interdire totalement de fumer en apposant des signalétiques pour le préciser.