• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 855 | 870 | 885 | 900 | 915 | 930 | 945 | 960 | 975 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ? Imprimer la question

Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ?
Réponse :

Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et s’il est susceptible d’être utilisé, simultanément ou consécutivement, par d’autres salariés ou par des tiers, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’y applique.

Il s’agit là d’une interprétation qui n’a été confirmée par aucune décision de justice. Elle s’appuie cependant :

  • dans le cadre de l’entreprise, sur la décision du 29 juin 2005 de la chambre sociale de la cour de cassation qui « impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
  • dans le cadre de l’enseignement de la conduite, sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts, et particulièrement au motif que la formation qui est dispensée dans ces véhicules s’adresse souvent à des mineurs.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle