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Questions-réponses
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Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
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Lieu de travail - 07/10/2002
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Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
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Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
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Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
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Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
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Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
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ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
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Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ?
Réponse :
GA
Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et s’il est susceptible d’être utilisé, simultanément ou consécutivement, par d’autres salariés ou par des tiers, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’y applique.
Il s’agit là d’une interprétation qui n’a été confirmée par aucune décision de justice. Elle s’appuie cependant :
- dans le cadre de l’entreprise, sur la décision du 29 juin 2005 de la chambre sociale de la cour de cassation qui « impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
- dans le cadre de l’enseignement de la conduite, sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts, et particulièrement au motif que la formation qui est dispensée dans ces véhicules s’adresse souvent à des mineurs.