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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
Est-ce que la poste peut m’obliger à retirer mes recommandés dans un débit de tabac alors qu’il existe un bureau de poste dans la commune ? - 11/02/2011
La fumée de cigarette de la personne qui habite à l’étage en dessous remonte chez nous - 09/02/2011
Est-ce qu’on peut tolérer le cannabis ? - 08/02/2011
Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
Dans notre immeuble un groupe de jeunes essentiellement des mineurs utilisent le local commun pour fumer et boire - 05/02/2011
Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
J’habite DOUARNENEZ et dans la majorité des bars on fume sans se soucier de la loi - 03/02/2011
Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ?

Réponse :

Si le véhicule est utilisé à titre professionnel et s’il est susceptible d’être utilisé, simultanément ou consécutivement, par d’autres salariés ou par des tiers, l’interdiction de fumer prévue à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’y applique.

Il s’agit là d’une interprétation qui n’a été confirmée par aucune décision de justice. Elle s’appuie cependant :

dans le cadre de l’entreprise, sur la décision du 29 juin 2005 de la chambre sociale de la cour de cassation qui « impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
dans le cadre de l’enseignement de la conduite, sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts, et particulièrement au motif que la formation qui est dispensée dans ces véhicules s’adresse souvent à des mineurs.

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