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Questions-réponses

Pause cigarette Imprimer la question

Je suis veilleuse de nuit, mon patron a t’il le droit de m’interdire de fumer ma cigarette dehors le soir sachant que je prend le travaille à 18h et je finis à 8h le lendemain matin ?
Réponse :
  • Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis.....« Sortir pour fumer est bien »Aller vaquer à une occupation personnelle". A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces pauses et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste. La seule pause obligatoire contenue sans le code du travail, en dehors de pauses très spécifiques, intervient après 6 heures consécutives de travail.
  • Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.
GA 

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