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Pause cigarette Imprimer la question

D’apres la loi un employé peut prendre 10 minutes par 1/2 journée de travail pour sa pose cigarette. Ce temps pour fumer vient-il en plus de sa pose repas d’une heure ?
Réponse :
  • Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel, et, la pause ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elle prendrait un caractère discriminatoire.
  • Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
  • Vous devez donc analyser votre problématique dans le cadre de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et non dans le cadre de la loi Évin puisqu’il s’agit de négocier les éventuels temps de pause qui, dans le code du travail, ne sont rendus obligatoires qu’au delà de 6 heures consécutives de travail.
GA 

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