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Questions-réponses
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Grand Palais - 26/11/2007
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Fumer dans la copropriété. - 25/11/2007
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Victime d’un extracteur de fumée - 25/11/2007
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Odeur de cigarette dans chambres d’enfants - 25/11/2007
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La fermette - 24/11/2007
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Discothèque ou club privé - 24/11/2007
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Loi anti-tabac - 23/11/2007
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Application de la loi dans un immeuble de bureaux - 23/11/2007
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cigarette et couple... - 23/11/2007
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Le club privé - 23/11/2007
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Fabriquer son fumoir pour discotheque ? - 23/11/2007
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Patron fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Depuis que la loi est passée mon patron envoie ses employers fumer dehors, chose que je respecte. Mais lui en tant que patron se permet de fumer dans son bureau en nous disant que c’est une piece privée et qu’il a tout les droits de fumer dans cette piece dans laquelle il se permet de nous recevoir quand il nous convoque. Ma question est : a t-il le droit de fumer dans son bureau ?
Réponse :
GA
- Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : L’interdiction de fumer « s’applique également aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien ».
- Vous pouvez indifféremment :
- Demander aux représentants du personnel d’intervenir,
- Signaler cet acte illégal à l’inspection du travail
- Exercer votre droit de retrait
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure