• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Patinoire de Nantes  Imprimer la question

Centre de Loisirs du Petit Port Bd du Petit Port

Malgré l’interdiction signalée, de nombreux jeunes fument dans la patinoire, la police venue sur place n’a effectué aucune démarche afin que cesse l’atteinte aux personnes, de même le responsable qui signale aux policiers qu’il tolère un coté fumeur de la patinoire ( scandaleux) une main courante a été déposée.

Que faire de plus pour retrouver une ambiance saine ?

Réponse :

Conformément au décret d’application n°92-478 du 29 mai 1992 relatif à la loi Evin, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, telle qu’une patinoire. Le « côté fumeur » me semble une aberration.

DNF propose une méthodologie qui vous permet de poursuivre vos démarches : - Faire établir par son médecin traitant un certificat attestant que, pour raison de santé, les ambiances enfumées doivent être évitées.

  • Expédier cette attestation au responsable de la patinoire en précisant que vous attendez d’eux qu’ils veillent au respect de votre santé mise en danger par des infractions répétées.
  • Consigner par écrit les remarques précises et datées relatives au non-respect de la loi EVIN dans un lieu déterminé. S’astreindre à ne signaler que des faits en les reliant à des textes de lois.
  • Pour appuyer ces requêtes, fournir les dépliants « loi EVIN » et « non-fumeurs, vos droits » que DNF tient à la disposition de ses adhérents.
  • Garder des traces écrites et datées de tous ces échanges.

Si la gêne persistait et que le responsable des lieux n’agissait toujours pas, nous vous engageons à nous recontacter. Nous vous aiderons alors à construire un dossier juridique pour contraindre le responsable du lieu à faire appliquer la loi.

GA 

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