- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 04/06/2018
-
Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 25/04/2018
-
La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement - 23/04/2018
0 ...
315
|
330
|
345
|
360
|
375
|
390
|
405
|
420
|
435
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Patch
Si à cause de la loi Évin je decide d’arreter de fumer, mon employeur doit-il m’aider financièrement pour l’achat de patch par exempleRéponse :
GA
- L’employeur n’a aucune obligation, mais le gouvernement s’est engagé à rembourser 1/3 du traitement, soit 50 Euros, la mutuelle, 50 Euros également. Il restera donc 50 Euros à la charge du fumeur. Les consultations de tabacologie vous fourniront la procédure à suivre.