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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Passage de la fumée entre appartements 
Depuis quelques années, de la fumée de cigarette est très nettement sentie dans mon appartement, locatif en béton, alors que, évidemment, personne n’y fûme. Je n’ai pas réussi à savoir par où passait cette fumée. Cà sent surtout (très fort) dans la salle de bain et dans ma salle à manger le Week End, le matin tôt et le soir aux heures d’arrivée et de départ au travail sans doute.
Que faire, mon propriétaire, société d’HLM privée, ne répond pas à mes lettres concernant ce problème.
Il vous faut préalablement faire constater par huissier ou à l’aide de 5 ou 6 témoignages, que la nuisance existe, qu’elle est anormale et non contestable.
Fort de ces preuves vous pourrez alors, dans un premier temps sommer votre logeur de mettre sa ventilation en conformité. S’il ne s’exécute pas, vous devrez demander au juge d’instance de trancher ce différend.
Vous pouvez également faire appel à notre service de mise en demeure pour vous aider dans ces différentes démarches
