Pas de pause

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992 - 17/02/2003
RATP : Non-fumeur en colère - 17/02/2003
Tabagisme dans les centres commerciaux - 14/02/2003
Tabagisme passif au restaurant - 13/02/2003
Des fumeurs dans les espaces non fumeurs - 13/02/2003
ESPACE FUMEURS ? - 13/02/2003
Fumer dans les parties communes - 12/02/2003
Resto : salle partiellement non-fumeur avec zone fumeur au milieu - 12/02/2003
SNCF, voitures mixtes pour non fumeur... - 11/02/2003
La fumée dans mon école - 11/02/2003
Annuaire des établissements qui sont respectueux des lois - 11/02/2003
Picotements - 10/02/2003
Restaurateur qui refuse d’intervenir auprès de clients qui fument dans une zone non-fumeur - 10/02/2003
Restaurants, taxis : comment porter plainte concrètement ? - 09/02/2003
Certificat médical - 07/02/2003

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Bonjour, je travaille dans une socièté de transport de fonds. Je commence à 4h45 du matin et termine vers les 13h sans aucune pause car je suis en tournée et on rentre pas à la base de la journée que puis je demmander ?

Réponse :

La seule pause obligatoire au regard du code du travail intervient après 6 heures consécutives de travail. Elle est au minimum de 20 minutes. Toutefois, notre domaine de compétence se limitant à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme, il est possible que nous ignorions une spécificité liée à votre travail particulier. Vous devez donc rechercher plus de renseignements dans votre convention collective.

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