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Questions-réponses
Pas de dérogation pour les salons de thé chichas au 1 er janvier 2008 
Vous savez que ce décret ne prévoit pas de dérogation pour les salons de thé chichas au 1 er janvier 2008, le législateur n’a pas prévu que ces lieux de rassemblement puisse se mettre en conformité pour faire les travaux demandés selon le décret du 15/11/2006 .Que vont devenir ces salons de thé chichas ? Et dans le cas ou rien n’est prévue c’est la disparition de 1000 chichas en France et ceci coûtera un paquet d’argent à l’État c’est à dire les contribuables pour indemniser cette activité .
Réponse :
GA
- Les salons de thé-chicha qui ne possèdent pas une licence de débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie ont une existence qui n’a jamais été légale car le monopole de distribution du tabac défini par le Décret 2004-68 du 16 janvier 2004 n’autorise pas la revente de tabac aux débits de boissons de 1ère ou 2ème catégorie.
- La règlementation qui s’applique à ce type d’établissement jusqu’au 1er janvier 2008 est : lieu sans tabac dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique. Il semblerait également que cette obligation ait été contournée car, à l’évidence, ces établissements ne disposent d’aucune protection pour les usagers non-fumeurs.
- A partir du 1er janvier 2008, l’espace réservé aux fumeurs de chicha, de cigarettes, de cigares ou de pipes devra être entièrement hermétique, en dépression de 5 Pascals et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Un extracteur d’air rejettera la fumée à l’extérieur ; il devra avoir un débit de 10 fois le volume d’air du fumoir par heure Aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir et le personnel s’en verra interdire l’accès.
- Tout cela répond à une mesure de santé publique qui ne peut pas être mise au même niveau que l’intérêt commercial de quelques centaines d’entreprises dont l’objectif officiel ne peut pas être de réunir des gens qui fument car cela les contraindrait à ne pas être ouvertes au public.
- Ce sont des salons de thé dans lesquels il n’est pas interdit de fumer la chicha sous réserve de respecter les lois et règlements de la République. Ils devront mettre à profit l’année 2007 pour se mettre en conformité avec le règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 ou éventuellement diversifier leur activité secondaire. Ils pourront éventuellement demander une aide aux pouvoirs publics, mais la collectivité n’est pas obligée de prendre en charge l’erreur stratégique d’avoir choisi dès le départ d’exercer une activité en marge de la légalité
