Pas d'espace fumeurs - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Pas d’espace fumeurs

Est-il possible à une petite entreprise (une dizaine personnes) d’interdire à l’ensemble du personnel de fumer dans ses locaux, alors qu’elle ne peut pas mettre un local spécifique à la disposition des fumeurs ?

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le principe de base est donc l’interdiction de fumer. L’employeur peut, éventuellement organiser des espaces pour les fumeurs sous certaines conditions précises et notamment celle d’assurer la protection des non-fumeurs.

Lorsque la protection des non fumeurs ne peut pas être assurée c’est donc le principe de l’interdiction de fumer qui doit être appliqué.

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