Partenariat commercial entre un CE d'entreprise et une société de vente d'e-cigarettes ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Un proche peut -il m’envoyer un kg de tabac à narguilé par colissimo ? - 10/01/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique - 06/01/2018
Un « club » ou « comité » de défense des droits de/des fumeurs peut-il se réunir dans un établissement recevant du public démuni de « fumoir » - 05/01/2018
Chez Citroën à XXX, mécanos et chef d’atelier fument, que faire pour mettre fin à ce non-respect de la loi ? - 05/01/2018
Loi Evin non respectée à la discothèque « xxxxxxx » (76), que faire ? - 04/01/2018
Installation de terrasses sous des arcades au plafond bas, par des bars de mon village, la législation fumeurs concerne t’elle ces établissements ? - 04/01/2018
Dans mon immeuble, des « jeunes » jettent leurs mégots sur ma terrasse, que puis - je faire ? - 04/01/2018
Conducteur de train à la SNCF, je subis un tabagisme passif au quotidien, sans action de mon employeur ni de mon CHSCT, que faire ? - 04/01/2018
Condamnation des établissements parisiens pour non respect à la réglementation en terrasse, mais qu’en est t-il des bars de village qui permettent à leur clientèle de fumer à l’intérieur de leur établissement ? - 27/12/2017
Fumer devant l’entrée d’une école est-il permis ? - 27/12/2017
Peut-on refuser de vider des cendriers dans un centre hospitalier quand on est non-fumeur ? - 27/12/2017
Pendant les années 80, une génération d’éducateurs au mode de vie totalement déréglé a banalisé la consommation du tabac chez les jeunes - 22/12/2017
Face au refus de notre propriétaire de constater une odeur de cigarettes dans le hall de l’immeuble et notre appartement, quelles sont ses obligations à y mettre fin ? - 22/12/2017
Magasin faisant la promotion du tabac et allant même jusqu’à à proposer des cartes de fidélité - 16/12/2017
Tabagisme passif au travail, qui contacter ? - 16/12/2017

0 ... 390 | 405 | 420 | 435 | 450 | 465 | 480 | 495 | 510 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Partenariat commercial entre un CE d’entreprise et une société de vente d’e-cigarettes ?

Bonjour,

Je suis membre d’un comité d’entreprise et il nous est proposé un partenariat avec une entreprise qui vend des cigarette électroniques afin d’en faire bénéficier nos salariés.

Ma question est : peux-t-on proposer ce partenariat à nos salariés sachant que la propagande ou la publicité de produit tabacologique est interdite ?

La cigarette électronique et les \« e-liquides\ » ne sont pas des produits issus des produits du tabac.

Je précise bien sûr que le vendeur de cigarette électroniques est agréé et porte la mention CE sur ses produits.

Merci pour votre réponse

Réponse :

Au titre des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.

L’article L.3511-1 du même code définit les produits considérés comme produits du tabac : les produits destinées à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, même lorsqu’ils sont constituées partiellement de tabac, ainsi que tout produit destiné à être fumé, même s’il ne contient pas de tabac.

C’est donc bien le fait de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif qui est interdit, indépendamment du type de produit fumé.

DNF a sollicité officiellement en 2009, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Cette dernière a, à nouveau confirmé en 2011, que toute cigarette électronique revendiquant l’effet d’aide au « sevrage tabagique » devait faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) afin d’obtenir – ou non – la définition de médicament.

A ce jour, aucune autorisation de mise sur le marché (AMM) n’a été formulée auprès de l’ANSM (Ex AFSSAPS) qui, par ailleurs, interdit la vente de ce produit en pharmacie dès lors qu’il ne figure pas dans la liste des produits dont la délivrance est autorisée.

Les cigarettes électroniques doivent, par ailleurs, répondre à l’obligation générale de sécurité conformément aux dispositions du code de la consommation.

L’AFSSAPS rappelle aussi que la nicotine est classée substance « très dangereuse » par l’OMS et que la réglementation du médicament encadre l’utilisation de produits de substitution nicotinique avec une exposition à la nicotine limitée et contrôlée. Même lorsqu’ils sont limités à 2%, les e-liquides peuvent contenir des quantités de nicotine susceptibles d’entraîner une exposition cutanée ou orale accidentelle, avec des effets indésirables graves, voire létale, notamment pour les enfants.

La révision de la directive des produits du tabac qui a statué au second semestre 2012 sur le sujet de la e-cigarette n’a fait que confirmer les positions des autorités françaises, européennes, et de l’OMS comme étant défavorables à ces produits.

Voici la position exprimée depuis 2010 par DNF face à la cigarette électronique :

DNF refuse de se prononcer sur la dangerosité de l’e-cigarette car ce n’est pas de sa compétence. Elle renvoie ceux qui la questionnent sur cette dangerosité à la seule autorité spécialisée en la matière : l’AFFSAPS devenue l’ANSM
DNF a un a-priori favorable pour toutes les méthodes qui permettent d’arrêter de fumer. Elle a, par contre, un à-priori très défavorable pour tous les moyens utilisés pour favoriser l’infraction à l’interdiction de fumer dans les lieux où la loi l’interdit.

Inscription à la lettre bimensuelle