Paradoxe chambre d'hôte - DNF - Pour un monde Zéro Tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelle disposition légale donne pouvoir à une municipalité pour élargir l’interdiction de fumer ? - 28/11/2011
Des salariés fument dans les courettes d’un immeuble d’habitation : comment les empecher ? - 28/11/2011
Je pense qu’il serait bien de faire des conférences sur certaines villes - 24/11/2011
Pour quelle raison on ne cherche pas à combler le trou de la sécurité sociale en priant les cigarettiers de passer à la caisse ? - 21/11/2011
Qu’est-ce qu’un citoyen toujours ignoré et considéré comme un râleur peut bien faire qui puisse avoir une influence quelconque pour que l’on respire mieux ? - 21/11/2011
Copropriété : tabagisme dans les parties communes. - 21/11/2011
Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier - 09/11/2011
Mineurs fumant la chicha dans la tribune du terrain de football - 31/10/2011
Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus. - 25/10/2011
Je dois supporter la fumée qui rentre chez moi et en plus les cendres qui tombent chez moi - 25/10/2011
Interdiction de fumer dans un espace ouvert d’un club de hockey, - 25/10/2011
Je souhaiterai ouvrir un salon de thé de type oriental qui proposerait des prestation de narguilé - 25/10/2011
La loi Evin est -elle applicable différemment dans certaines régions ? - 21/10/2011
Il ne serait pas mieux d’interdire le tabac ? - 21/10/2011
Que faire en cas de nuisances des fumées provenant d’un appartement voisin ? - 18/10/2011

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Paradoxe chambre d’hôte

Bonsoir, Je voudrais vous soumettre ce paradoxe qui, sauf erreur de ma part, va exister au 1° janvier 2008 : Je tiens des chambres d’hôtes dans ma maison, et d’après ce que j’ai compris la nouvelle loi ne me donne pas le droit d’interdire à mes clients de fumer chez moi, alors que 80% ne fument pas et apprécient des chambres où personne ne fume. Je n’ai d’ailleurs pas eu de problèmes avec les fumeurs qui acceptent de bonne grâce d’aller dehors. Mais je peux tomber sur un « chiant ». Dans le même temps, les bars-tabac auront l’obligation d’interdire de fumer dans leur établissement, où pourtant une bonne proportion des clients sont accros de la nicotine et souvent aussi des 2 autres drogues légales, l’alcool et les jeux. Là par contre je suis même prêt à leur reconnaître le droit d’avoir des lieux où s’entre-intoxiquer. Que pensez-vous de cela ?

Réponse :

Si la loi Évin et son décret d’application du 15 novembre 2006 n’interdisent pas de fumer dans les chambres, ils n’en créent pas pour autant un droit d’y fumer. Vous êtes donc libre d’imposer contractuellement l’interdiction de fumer dans l’ensemble des emplacements qui sont sous votre autorité.
Peut-être serait-il utile de préciser que cette interdiction est liée à l’obligation qui vous est faite de respecter des règles d’hygiène et de sécurité tant pour vos salariés que pour les clients qui se succèdent dans ce lieu. Vous éviteriez ainsi que cette clause puisse être considérée comme « clause non écrite » au titre de l’article 4 de la loi Mermaz (ce texte concerne plus précisément les contrats de location classiques, mais il vaut mieux être prudent).

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