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Questions-réponses
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La loi n’est pas appliquée - 12/02/2007
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Champix - 12/02/2007
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Aires d’autoroutes - 12/02/2007
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Fumée non voulue - 12/02/2007
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A-t-on le droit de fumer à l’entrée d’une école ? - 11/02/2007
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Cages d’escalier - 11/02/2007
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Tabac sur mon lieux de travail - 11/02/2007
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Question de fumeur - 11/02/2007
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Droit de fumer - 11/02/2007
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Tabagisme en tabac presse - 11/02/2007
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La cigarette dans le camion - 11/02/2007
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Pourquoi une amende au patron - 11/02/2007
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Réponse :
Ne sachant pas dans quel domaine se situent les infractions que vous souhaitez dénoncer, nous vous suggérons de consulter les fiches prévues à cet effet dans notre site
GA