Organisation de fetes

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Dictature des fumeurs - 28/06/2003
Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
Code Pénal - 26/06/2003
Je souhaite instaurer l’interdiction de fumer dans l’établissement dont j’ai la charge - 26/06/2003
Pourrait-on obtenir de la SNCF que les TER comportent des voitures uniquement - 26/06/2003
A l’aide - 26/06/2003
Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
Un imeuble peut-il être considéré comme un lieu public ? - 24/06/2003
Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
Dans un immeuble, est-il interdit de fumer sur son palier ? - 19/06/2003
Non application de la loi Evin - 15/06/2003
Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
Non respect des clients - 11/06/2003
Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
Caserne de pompiers : demande de documentation et d’aide au dépôt de plainte - 07/06/2003

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Une association utilise une salle des fetes (appartenant à la commune) pour organiser une soirée (diner dansant privé) :doit elle appliquer la loi non-fumeurs ?

Réponse :

C’est une salle fermée et couverte qui peut accueillir du public : il y est donc formellement interdit de fumer.

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