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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Opéra de Paris
Bonjour, Pourriez-vous me dire si la loi autorise que la loggia de l’opéra Garnier à Paris soit un endroit fumeur. Cette loggia est un balcon extérieur mais couvert (d’environ 15 mètres de hauteur ) ? La direction de l’Opéra laisse toute personne fumer dans cette zone. Merci de votre réponseRéponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les lieux qui sont couverts mais pas fermés sur l’une de leur face au moins.
GA