L’inspection du travail ne peut imposer que ce qui est de son ressort : l’application du code du travail et l’application du règlement intérieur de l’entreprise.

La protection contre le tabagisme n’est pas, à ce jour, intégrée dans le code du travail. Les entreprises peuvent introduire cette protection dans leur règlement intérieur, mais cela demeure une possibilité, pas une obligation.

Que pouvez-vous faire ?

• Demander à votre médecin traitant qu’il établisse un certificat attestant que, pour raison de santé, vous devez éviter les ambiances enfumées. Cette attestation est un élément essentiel du dispositif que nous vous aiderons à mettre en place.
• Remettre cette attestation au médecin du travail, au CHS-CT et éventuellement à votre employeur. Préciser à chacun de ces destinataires que vous attendez d’eux qu’ils veillent au respect de votre santé.
• Demander au médecin du travail qu’il établisse une fiche d’aptitude « sous réserve de votre non exposition à la fumée de tabac »
• Consigner par écrit les remarques relatives au non-respect de la loi EVIN et les faire parvenir à ceux qui ont en charge sa mise en place. Vous devrez vous astreindre à ne signaler que des faits précis en les reliant à des textes de lois.
• Mobiliser, sans les inquiéter, quelques collègues de travail pour que votre démarche ne paraisse pas trop isolée. A l’appui de cette demande, fournir les dépliants « loi EVIN » et « non-fumeurs, vos droits » que DNF tient à la disposition de ses adhérents.
• Garder des traces écrites et datées de ces échanges. Si ces démarches n’aboutissent pas, DNF peut vous aider à construire un dossier qui, par accord amiable ou devant un tribunal si nécessaire, contraindra votre employeur au respect de la loi.
• Vous ne devez cependant pas ignorer que ces démarches peuvent avoir des conséquences fâcheuses sur votre emploi. Cordialement GA DNF

DNF se tient à votre disposition pour toute aide nécessaire à la rédaction ou à la construction de votre dossier. N’hésitez pas à faire appel à ses experts avant d’entamer une démarche délicate dans laquelle vous risquez de mettre en avant des arguments sans rapport avec « le droit » mais dictés par votre légitime frustration.