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Questions-réponses
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Extrateur - 09/01/2007
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Faire respecter cette loi - 09/01/2007
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Champix - 09/01/2007
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Restaurant d’usine - 09/01/2007
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L’espace réservé aux fumeurs - 09/01/2007
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Locataire et tabac - 08/01/2007
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Restaurant et loi anti tabac - 08/01/2007
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Entreprise sans tabac - 08/01/2007
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Interdiction de fumer devant les entrées - 08/01/2007
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Cabines fumeurs aux normes - 08/01/2007
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Fumer dans une cafeteria - 08/01/2007
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Cabine smoker system - 08/01/2007
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Cabine de fumeur - 08/01/2007
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Réactions des fumeurs - 07/01/2007
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On nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je travaille dans une gsb et on nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause. On est oblige de fumer à un endroit précis à l’exterieur sans abri et quand meme au regard de la clientele. je pensais que ma voiture perso etait un lieu prive alors de quel droit ont ils ?
Réponse :
GA
- L’employeur a effectivement le droit d’étendre l’interdiction de fumer prévue pour les lieux clos et couverts à tout emplacement qui est sous son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
- Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.