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Questions-réponses
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Grand Palais - 26/11/2007
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Fumer dans la copropriété. - 25/11/2007
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Victime d’un extracteur de fumée - 25/11/2007
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Odeur de cigarette dans chambres d’enfants - 25/11/2007
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La fermette - 24/11/2007
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Discothèque ou club privé - 24/11/2007
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Loi anti-tabac - 23/11/2007
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Application de la loi dans un immeuble de bureaux - 23/11/2007
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cigarette et couple... - 23/11/2007
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Le club privé - 23/11/2007
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Fabriquer son fumoir pour discotheque ? - 23/11/2007
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On nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause
Je travaille dans une gsb et on nous interdit de fumer dans notre voiture sur le parking pendant notre pause. On est oblige de fumer à un endroit précis à l’exterieur sans abri et quand meme au regard de la clientele. je pensais que ma voiture perso etait un lieu prive alors de quel droit ont ils ?Réponse :
GA
- L’employeur a effectivement le droit d’étendre l’interdiction de fumer prévue pour les lieux clos et couverts à tout emplacement qui est sous son autorité, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
- Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.